Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Par le seul fait qu’ils nous remettent commande, nos clients acceptent implicitement nos conditions générales de vente, nonobstant toute clause portée sur lettre d’achat, bon de commande, etc.

1.  L’envoi de nos tarifs ne constitue pas offre. Ces tarifs peuvent être modifiés sans avis préalable. Nos marchandises sont vendues net au comptant et facturées selon le tarif en vigueur le jour de la livraison, quelle que soit la date de la commande. Nous nous réservons le droit d’annuler, par notification directe, dans la huitaine, les ordres même acceptés par nos représentants, s’ils n’étaient pas conformes à nos conditions. En aucun cas, les délais ne sont de rigueur et le délai de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. La grève, la guerre, les épidémies, l’interruption des transports, les incendies, les accidents d’outillage et généralement, toute clause entraînant le chômage total ou partiel de nos usines où dont celui-ci serait la conséquence, sont reconnus comme cas de force majeure autorisant la suspension de livraison. Nos marchandises vendues franco, voyagent au risque et péril du destinataire. Elles sont reconnues et agréées avant le départ de nos usines, magasins ou dépôts, sans garantie de vices cachés. L’acheteur doit faire connaître avant l’expédition s’il désire procéder à une vérification. Les compagnies de chemin de fer, de navigation et de transport routier n’acceptant que des colis en bon état, notre responsabilité est dégagée, dès remise du récépissé ou du connaissement. L’assurance terrestre ou maritime n’est ouverte que sur l’ordre formel de l’acheteur et pour son compte
2.  Les marchandises énumérées sur nos bons de livraison resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acquéreur, qui sera tenu responsable de leur bonne conservation. Il incombe à ce dernier de souscrire à cet effet, auprès de sa compagnie d’assurance, toute police nécessaire.
3.  Nous déclinons toute responsabilité, notamment en cas d’incendie, vol, perte ou détérioration pour les marchandises stockées en nos magasins et appartenant à des tiers. Il incombe à ces derniers de souscrire, auprès de leur compagnie d’assurance, tout avenant ou toute police nécessaire à l’effet de sauvegarder leurs intérêts.
4.  Notre garantie en ce qui concerne les marchandises vendues, se limite à celle consentie par nos propres fournisseurs. En tout état de cause, cette garantie ne s’applique que pour des articles reconnus par nous défectueux et se limite à leur remplacement pur et simple par des articles neufs facturés au prorata du degré d’usure des articles pris en garantie. Les articles d’occasion ou réparés ne bénéficient d’aucune garantie. De plus nous déclinons toute responsabilité relative aux accidents de personnes ou de choses résultant de défauts ou de vices, même cachés, que comporteraient nos marchandises. Toutes contestations seront portées devant les tribunaux de notre siège social même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs nonobstant toute clause contraire.
5.  Les retours de marchandises acceptés par nous, ne seront crédités et portés en «avoir» que sur le relevé des fournitures au titre du mois en cours et sous réserve de notre agrément des dites marchandises.
6.  Les avoirs, résultant de marchandises rendues, ne sont en aucun cas, remboursables en espèces.
7.  Quels que soient le mode et les conditions de paiement ou de livraison, dont nous conservons le libre choix, toutes nos factures sont payables à Clermont l’Hérault. En application de la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera:
   1.  Le versement d’une pénalité de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
   2.  En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€.
   3.  L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
   4.  L’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité au moins égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) plus 10 points appliqué à la somme réclamée.

   Dans toute affaire, même traitée et confirmée, nous pouvons toujours exiger le paiement comptant dès la sortie de nos magasins des marchandises vendues, sans que nous puissions être obligés de faire connaître les motifs de notre décision. De plus, le changement de situation de l’acheteur, la dissolution ou la modification de société, le décès, l’incapacité, la liquidation judiciaire ou la faillite, cette énumération n’étant qu’énonciative et non limitative, nous permettent d’annuler le marché ou d’exiger des garanties.

8.  En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce de BEZIERS est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Nous répudions, par avance, toutes les conditions arbitraires, clauses particulières portées sur les lettres, bons de commande, etc., de nos clients, acheteurs, vendeurs ou cocontractants et, lorsque nous n’y auront pas donné notre acceptation écrite, elles seront réputées nulles et non avenues.
9.  Pour toute commande, montant minimum de 70€ HT.

CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE REPRISE DE MARCHANDISE

PORT

Conditions de transport pour la France métropolitaine:

Montant minimum de commande : 70€ HT.
De 70€ à 500€ HT : 5% du CA HT expédié.
Franco : 500€.

Conditions de transport pour la Corse
(au départ de Clermont l’Hérault) :

Montant minimum de commande : 70€ HT.
De 70€ à 150€ HT : 20€ HT.
De 151€ et 1000€ HT = 15% du Ca expédié.
Franco : 1000€.

RETOUR / REPRISE DE MARCHANDISE NEUVES

Aucun retour de marchandises NEUVES* ne sera accepté sans accord préalable de nos services. Une demande de retour / reprise de marchandise doit être faite auprès du service commercial récapitulant :
Produit, Quantité, Numéro de la facture initiale, Motif du retour, Retour ou reprise par transporteur

Des frais inhérents seront facturés selon les modalités suivantes :

Retour par vos soins ou par votre propre transporteur :
Un forfait « frais de gestion » sera appliqué (incluant la remise en stock des produits et le traitement administratif) soit 5% du montant net HT de la marchandise retournée avec un minimum de 5€.

Retour par un transporteur mandaté par Socah Distribution:
Un forfait « port » sera appliqué, calculé en fonction du poids de la marchandise à reprendre (Si la marchandise n’est pas disponible sur agence lors du passage du transporteur, des frais de représentation seront facturés).

Un Bon de Retour récapitulatif sera envoyé pour accord.Le Bon de Retour tamponné et signé devra être joint à la marchandise lors du retour.

*Si la marchandise présente un défaut (produit abîmé – griffé – trace de démontage…) le dossier ne sera pas traité au retour.

SOCAH Distribution est partenaire de France Recyclage Pneumatiques, organisme de collecte et de traitement des pneus usagés.

Numéro d’Identifiant Unique ADEME : FR034831_16GKQD